Destruction d’un véhicule : certificat et formalités

Vous désirez faire détruire votre voiture ? Ou êtes-vous  obligé de le faire ? Dans les deux cas, il est impératif de prendre un certificat de destruction de véhicule. Qu'est-ce qu'un certificat de destruction et quelles sont les formalités pour obtenir ce certificat.

Certificat de destruction : Définition

Le certificat de destruction est un document qui permet d'invalider l’assurance d'un véhicule. Il atteste officiellement qu'un véhicule hors d'usage (VHU), encore appelé épave, a bien été détruit et recyclé selon les normes en vigueur déterminées par la loi. En effet, à l'issue du la procédure de destruction du véhicule, vous devez retirer auprès d'un centre VHU agréé, un certificat de destruction Cerfa 14365*01. Le centre VHU agréé est le seul habilité  à réaliser la destruction d'un véhicule.

C'est un acte qui sert à détruire un véhicule physiquement et administrativement. Peu importe le type de véhicule, le certificat de destruction est décerné à son ancien propriétaire, que celui-ci ait vendu ou cédé son véhicule. L'obtention de ce document est gratuite  sauf s'il faut un transfert dudit véhicule jusqu'au centre. Dans ce cas, vous devez assurer les frais relatifs au transport.

Les formalités pour l'établissement d'un certificat de destruction

Avant d'aborder les formalités à remplir pour obtenir un certificat de destruction, sachez que ce document est très important. Premièrement, il vous permet de ne pas être inquiet pour une utilisation frauduleuse de votre véhicule ou de sa carte grise. Secundo, il est nécessaire pour éventuellement bénéficier de la prime à la conversion pour l’achat simultané d’un véhicule peu ou pas polluant. Alors, pour effectuer les démarches en cas de destruction de votre véhicule, il faut avant tout le certificat d'immatriculation du véhicule, contenant selon le cas, la mention « vendu le … pour destruction », ou « cédé le …. pour destruction », accompagner de votre signature. 

De plus, il faut l'avis de retrait de la carte grise ou l'attestation de remise de la carte grise, ainsi qu'un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Vous devez également avoir une formulaire administratif Cerfa n° 15776*02 qui donnera impérativement les coordonnées du centre VHU et éventuellement son numéro d'agrément.